Conditions Générales de Vente

Les présentes CGV régissent la vente de l'abonnement au Service Encre, plateforme SaaS B2B dédiée aux tatoueurs indépendants.

• Plan mensuel : 39 € / mois
• Plan annuel : 390 € / an (2 mois offerts)
• TVA non applicable — article 293 B du CGI (micro-entrepreneur).
• Facturation en euros, via Stripe.

Les prix sont susceptibles d'évoluer. Tout changement tarifaire sera communiqué 30 jours à l'avance par email.

• Paiement par carte bancaire uniquement (Visa, Mastercard, Amex).
• Paiement sécurisé via Stripe (certifié PCI-DSS Level 1).
• Le débit est effectué à chaque début de période d'abonnement.
• En cas d'échec de paiement, un délai de grâce de 7 jours est accordé.

Une période d'essai gratuite de 30 jours peut être proposée. Aucune carte bancaire n'est requise durant cette période. À l'issue, un abonnement payant est nécessaire pour continuer à utiliser le Service.

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la souscription.

Toutefois, si vous avez commencé à utiliser le Service avant l'expiration de ce délai, vous reconnaissez renoncer à votre droit de rétractation pour la période entamée.

Pour exercer ce droit : contact@encreapp.fr

• Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis votre tableau de bord.
• La résiliation prend effet à la fin de la période en cours.
• Aucun remboursement prorata n'est effectué sauf en cas de faute avérée d'Encre.

Hors droit de rétractation légal, les abonnements ne sont pas remboursables. En cas de dysfonctionnement majeur avéré (indisponibilité dépassant 99,5% de SLA mensuel), un avoir prorata peut être accordé sur demande.

Une facture est automatiquement générée et disponible dans votre tableau de bord à chaque renouvellement. Elle est également envoyée par email à l'adresse de facturation renseignée.

La responsabilité d'Encre ne pourra excéder le montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des 3 derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

Encre ne saurait être tenu responsable des pertes de données, manques à gagner, pertes de chiffre d'affaires ou de tout préjudice indirect, même si Encre avait été informé de la possibilité de tels dommages.

Le Service est fourni « en l'état » sans garantie d'absence d'interruption, d'erreur ou d'adéquation à un usage particulier.

Encre ne pourra être tenu responsable de tout manquement à ses obligations contractuelles causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : panne d'hébergeur, cyberattaque, coupure réseau, catastrophe naturelle ou toute autre cause échappant au contrôle raisonnable d'Encre.

En cas de force majeure, Encre s'engage à informer le Client dans les meilleurs délais et à tout mettre en œuvre pour rétablir le Service.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige commercial sera soumis au Tribunal de Commerce compétent.