Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Encre (ci-après « le Service »), un outil SaaS B2B destiné aux tatoueurs indépendants, permettant la gestion des réservations, la traçabilité des encres REACH et la collecte de consentements numériques.

Toute création de compte et utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le Service.

Le Service est accessible 24h/24 et 7j/7, sous réserve de maintenance et de cas de force majeure. L'accès nécessite la création d'un compte avec une adresse email professionnelle valide.

Un abonnement actif (plan mensuel ou annuel) est requis après la période d'essai éventuelle.

• Vous êtes seul responsable de la confidentialité de vos identifiants.
• Vous devez notifier immédiatement tout accès non autorisé à votre compte.
• Un compte est limité à un usage professionnel personnel (un tatoueur).
• Les comptes multi-utilisateurs nécessitent un plan adapté.

Vous vous engagez à :

• N'utiliser le Service qu'à des fins légales et professionnelles.
• Ne pas tenter de contourner les systèmes de sécurité (RLS, OTP).
• Ne pas transmettre de données personnelles de tiers sans leur consentement explicite.
• Respecter les obligations RGPD en tant que responsable de traitement pour vos clients.

Le Service permet la collecte et le stockage de consentements signés liés à des actes de tatouage. En tant qu'utilisateur professionnel, vous êtes responsable de traitement au sens du RGPD pour les données de vos clients. Encre agit en qualité de sous-traitant et s'engage à traiter ces données exclusivement pour vous fournir le Service.

Vous conservez la pleine propriété de vos données et celles de vos clients. En cas de résiliation, vous pouvez exporter vos données dans un délai de 30 jours. Passé ce délai, les données sont supprimées de manière sécurisée.

Encre s'engage à maintenir une disponibilité cible de 99,5% par mois. Les maintenances planifiées sont annoncées 48h à l'avance. Aucun SLA contractuel n'est garanti sur les plans individuels.

Encre se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de :

• Non-paiement de l'abonnement
• Violation des présentes CGU
• Usage frauduleux ou contraire à la loi

Le Service est fourni « en l'état ». Encre ne pourra être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service. La responsabilité d'Encre est plafonnée au montant des sommes versées par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois.

Encre se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Les utilisateurs seront informés par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des modifications. La poursuite de l'utilisation du Service vaut acceptation.

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce compétent.